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10 articles avec droit

La protection du consommateur

Au cours du 20ème siècle il y a eu une arrivée des GMS qui n’existaient pas avant + techniques de ventes + efficaces et + agressives donc les relations conso et vendeur différentes. Les contrats de gré à gré n’existent pas dans ce domaine. Le consommateur...

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LE CONSEIL DES PRUD’ HOMMES

1. LE CONSEIL DES PRUD’ HOMMES Le conseil des prud’hommes est une juridiction judiciaire spécialisée. Il est chargé de concilier et de juger en 1er ressort les litiges individuels survenant entre un employeur et un salarié ou un apprenti au sujet du contrat...

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La Location Gérance et la Franchise

Un commerçant qui ne souhaite pas exploiter directement son fonds de commerce peut choisir d’autres formes d’exploitation : La location-gérance, la franchise, la concession, la gérance salariée, etc. La location-gérance et la franchise sont les deux modes...

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Le statut juridique de l'artisan

L’ARTISAN Si le statut juridique de l’artisan est proche de celui du commerçant, il faut remplir certaines conditions spécifiques : · Exercer un travail manuel pour son propre compte La valeur du travail incorporé à la chose vendue est l’élément principal...

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Les sociétés

1. DEFINITION DE LA SOCIETE L’article 1832 du Code Civil propose la définition suivante de la société : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie...

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La Règlementation en matière de prix

1. LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES PRIX L’article 1er de l’ordonnance du 1er décembre 1986 pose le principe de la liberté des prix dans le commerce dans le respect de la libre concurrence. En règle générale, l’Etat sauf cas particuliers, n’a pas une politique...

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