Le bulletin de paie -2-

Publié le par Natalie

 Les mentions obligatoires de la feuille de paie

 

Identification de l'employeur

  • nom ou raison social de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié
  • adresse de l'employeur
  • numéro SIRET permettant d\'identifier l'établissement dont relève le salarié
  • code APE

Identification du salarié

  • nom et prénom du salarié
  • adresse de son domicile
  • date d'entrée du salarié
  • numéro de sécurité sociale
  • type de contrat

Identification du salarié par rapport aux organismes de recouvrement

  • nom et adresse de l'organisme de cotisation
  • numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées à l'URSSAF

Identification de l'objet du bulletin

  • période de référence du bulletin de paie
  • unité monétaire de paiement
  • mode et date de paiement du salaire

Identification de la convention collective

  • nom ou numéro de la convention collective
  • position, coefficient hiérarchique du salarié dans la classification (ou à défaut de classification, indiquer l'appellation spécifique de l'emploi dans l'entreprise

 

Par contre si l'entreprise ne relève d'aucune convention, il faut indiquer après la mention "convention collective" le terme "néant" ou bien, le cas échéant, préciser le statut propre à l'entreprise.

 

La référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail doit figurer.

Libellé

  • le montant du salaire brut
  • le montant du complément différentiel de salaire, dans le cadre de la RTT, s'il y a lieu, ainsi que la nature
  • les autres primes et accessoires soumis à cotisations
    (Exemple : primes d'ancienneté, 13ème mois, avantages en nature, etc.)
  • montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • la nature et le montant des cotisations salariales et patronales. Elles doivent être inscrites dans deux colonnes différentes et préciser chacune la nature, le taux, le montant de la base de calcul et celui de la cotisation, etc.
  • toute retenue sur salaire net doit apparaître (acompte, saisie, etc.)

 

Heures travaillées

  • le nombre d'heures de travail doit être indiqué, et il faut distinguer les "heures normales" et "heures supplémentaires" et les taux correspondants.
    S'agissant des salariés rémunérés sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, il doit être indiqué la nature et le volume du forfait auxquels se rapporte le salaire.
     

Congés payés

  • les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante doivent être indiqués, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
    Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.

Les droits du salarié

  • doit figurer sur le bulletin la mention suivante : "Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée".

Les autres mentions

Mentions facultatives

 

A titre accessoire et d'information, le bulletin de paie peut également récapituler :

  • le montant du salaire brut cumulé depuis le début de l'année
  • le montant du salaire net imposable cumulé depuis le début de l'année
  • le nombre de jours de congés restant à prendre

 

Mentions interdites

Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.

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