LES OBLIGATIONS SOCIALES

Publié le par Natalie

Le commerçant doit assurer sa protection sociale ainsi que celle de toute personne embauchée, dès l’ouverture de son entreprise.

 

1. Les obligations à la création d’entreprise

 

Le commerçant doit se faire immatriculer auprès des organismes sociaux du régime des non-salariés.

Le CFE se charge de transmettre les déclarations auprès des organismes destinataires.

 

2.  Les obligations sociales auprès des organismes sociaux 

 

L’employeur doit effectuer des démarches auprès de l’URSSAF et remplir la « Déclaration Unique d’Embauche » (DUE)[1] pour permettre l’immatriculation du salarié au régime d’assurance sociale, à la caisse de retraite complémentaire et son affiliation à la caisse d’assurance chômage.

Il doit déclarer et verser aux organismes sociaux les cotisations salariales et patronales.

Il déclare également, chaque année, les salaires versés.  

 

3. Les obligations Vis-a-vis du salarié 

 

 L’employeur a l’obligation de faire passer au salarié une visite médicale d’embauche.

Il lui remet un contrat de travail et lui adresse ses bulletins de paie[2].

Il l’inscrit sur le registre unique du personnel.

 

4. Les déclarations relatives aux accidents de travail 

 

L’employeur est tenu de déclarer tout accident du travail ou de trajet à la caisse d’assurance maladie dont relève la victime, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), dans les 48 heures.

En cas d’arrêt de travail, il adresse une attestation de salaire.



[1] Voir le formulaire page suivante.

[2] Voir chapitre sur le bulletin de paie.

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