LES AUTRES TAXES

Publié le par Natalie

1èLA TAXE D’APPRENTISSAGE

(Source : Bulletin Officiel n° 2 du 13 Janvier 2000)

Définition

La taxe d’apprentissage est la participation des employeurs au financement des formations initiales de l’enseignement technologique et professionnel en subventionnant des écoles techniques, publiques ou privées, des CFA ou encore des écoles d’ingénieurs.

Le taux est identique quelle que soit la taille de l’entreprise : 0.5 % du montant des salaires bruts versés au cours de l’année civile écoulée. Sont prises en compte les rémunérations servant au calcul des cotisations de Sécurité Sociale (DADS case 16 A).


La taxe d'apprentissage est une charge fiscale assise sur les salaires dont le but est le financement des premières formations technologiques et professionnelles.


Qui est assujetti?

Tout employeur payant des salaires et assujetti soit à l'impôt sur les B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux) soit à l'I.S. (impôt sur les Sociétés).


Barèmes de calcul



0,50% du total des salaires (et des avantages en nature) de l'année n -1.
Rubrique B1 de la DADS1 (déclaration annuelle des salaires)
Déclaration sur imprimé 2482 dont :

  • 0,2% affectés à des dépenses d'apprentissage
  • 0,3% pour financer les premières formations technologiques et professionnelles selon le système des barèmes (arrêté du 12.04.72 - Note du 29.05.94)

Barème

1ère catégorie
Ouvriers qualifiés

2ème catégorie
Cadres moyens

3ème catégorie
Cadres supérieurs

A

50

40

10

B

35

35

30

C

10

40

50

 


Modalités de versement

  • Cette taxe peut être versée en nature (circ. 74-487 du 30.12.74).
    Cela concerne du matériel d'intérêt pédagogique incontestable, y compris matériel audiovisuel et de reprographie courants.
    La TVA est incluse pour les matériels neufs jamais utilisés, pour le matériel d'occasion (3 ans maximum), cela sans bénéfice pour l'entreprise.
  • Les autres versements possibles
    • versements directs
    • versements collecteurs
    • versement au Trésor

2è La taxe professionnelle

 

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Les diverses exonérations prévues peuvent être de plein droit ou temporaires.

 

La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.

Elle sert à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers.

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