LES OBLIGATIONS FICALES

Publié le par Natalie

Le commerçant est à la fois contribuables (il paye des taxes et des impôts), et collecteur (il est chargé de collecter des taxes dues à l’Etat).

  1. Le régime fiscal de l’entreprise commerciale individuelle :

Il dépend de la forme juridique, du CA, du nombre de salariés de l’entreprise.

Les obligations fiscales sont fonction du régime fiscal.

Actuellement 3 régimes cohabitent pour les entreprises individuelles : le régime des micro entreprises, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

  2. La déclaration du bénéfice et le paiement de l’impôt :

Le bénéfice constitue le revenu du commerçant.

Cette somme est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

   3. La déclaration du CA et le paiement de la TVA :

Chaque mois ou trimestre, selon l’importance du CA, l’entreprise déclare aux services fiscaux les montants des ventes, des achats et des TVA correspondantes sur un imprimé spécifique.

Cet impôt, supporté par les consommateurs, est reversé à l’Etat par l’entreprise qui n’est que le collecteur.

4  Les autres déclarations ou autres taxes :

La taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale et due par toutes les entreprises sauf celles employant des apprentis.

La taxe professionnelle est calculée sur le montant des salaires et des biens de l’entreprise (suppression de la part salariale en 2003).

 

Les différents régimes fiscaux :

 

Régime

« MICRO » 

 

Entreprises dont le CA annuel n’excède pas les :

-          76 225 €  pour les ventes.

-          26 679 € pour les prestations de services.

 

 

Régime

« REEL SIMPLIFIE » d’imposition

 

Entreprises dont le CA annuel est compris entre :

-          76 225 € et 762 245 € pour les ventes.

-          26 679 € et  228 674 € pour les prestations de services.

Entreprises dont le CA annuel est < aux limites indiquées ci-dessus mais ne pouvant  relever du régime « micro ».

 

 

Régime

« REEL NORMAL » d’imposition

 

Entreprises dont le CA annuel est > à :

-          762 245 € pour les ventes.

-          228 674 € pour les prestations de services.

Entreprises dont le CA annuel est < aux limites indiquées ci-dessus mais ne pouvant relever du régime

« réel simplifié ».

 

 

 

L'imposition des revenus

1.  Le type d’imposition

 

Il existe deux types d'imposition : l'impôt sur le revenu à travers les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC), et l'impôt sur les sociétés (IS).

Selon le statut juridique choisi, les bénéfices de votre entreprise ne seront pas imposés de la même façon.

A.  Si vous êtes en entreprise individuelle

 

Les bénéfices de l’entreprise individuelle constitueront vos revenus. Ils seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC sans bénéficier des abattements de 10 % et 20 % des salariés.

Le taux réel d’imposition dépendra de l’importance de vos revenus et de votre situation familiale.

Les modalités d’évaluation et de déclaration de vos revenus dépendront de votre chiffre d’affaires. Les entreprises sont, en effet, imposées au régime de la micro-entreprise, au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

 

Les contribuables qui relèvent du régime de la micro-entreprise portent directement sur leur déclaration annuelle de revenus le montant brut de leur chiffre d'affaires ; le bénéfice net est calculé par l'administration, par application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais. Ce régime présente l’avantage de simplifier les obligations comptables. En revanche, il ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé. En matière de TVA, les micro-entreprises bénéficient d'une franchise qui les dispense de la déclaration et du paiement de la taxe. En contrepartie, elles ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures.

 

Dans le régime réel simplifié et le régime réel normal, les bénéfices sont déterminés très précisément chaque année et l’imposition varie en fonction des résultats réalisés.

B.  Si vous êtes en société

· Si vous avez créé une SARL, celle-ci sera soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices qu’elle aura réalisés.

En qualité de gérant minoritaire vous serez imposé à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires. Si vous êtes gérant majoritaire, vous relevez de la catégorie des rémunérations allouées aux gérants de certaines sociétés visées à l'article 62 du code général des impôts.

 

· Si vous êtes l’associé unique d’une EURL, vous serez personnellement imposé à l’impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux (sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés).

 

· Si vous êtes membre d’une société en nom collectif (SNC), vous serez soumis, à raison de la part des bénéfices sociaux correspondant à vos droits dans la société, à l’impôt sur le revenu (sauf en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés).

 

· Si vous êtes membre d’une SARL à caractère familial, vous pourrez opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Vous serez alors soumis, comme les membres des SNC, à l’impôt sur le revenu à raison de la part des bénéfices sociaux correspondant à vos droits dans la société.

 

 

 

Notez que :

- Les sociétés qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sont obligatoirement soumises, en fonction de leur chiffre d’affaires, soit au régime réel simplifié, soit au régime réel normal d’imposition.

- Si vous êtes constitué en SARL de famille, vous pouvez opter pour l’imposition au titre des BIC : sachez qu’il faut notifier votre option au service des impôts. Le choix peut se faire lors de la constitution de la SARL ou en cours d’exploitation.

C.  L’adhésion à un centre de gestion agréé

 

Si vous êtes en entreprise individuelle et si vous relevez d'un régime réel d'imposition, l'adhésion à un centre de gestion agréé vous donne droit à un abattement de 20% sur votre bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé chaque année et à une déduction plus large du salaire de votre conjoint.

 

Si vous relevez du régime micro et si vous avez opté pour le régime réel, vous avez droit à une réduction d'impôt au titre de la tenue de votre comptabilité.

Pour toutes ces questions, informez-vous auprès de l'inspecteur des Impôts dont vous dépendez, d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal.

 

Les centres de gestion agréés sont des associations régies par la loi de 1901, créées à l'initiative d'une chambre consulaire, d'une organisation professionnelle ou d'un membre de l'Ordre des experts-comptables.

L'adhésion à un centre est ouverte à toute entreprise. Toutefois, les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.

 

Les centres proposent à leurs adhérents quatre types de prestations :

- une aide en matière de gestion et de formation,

- une assistance dans le domaine fiscal, et éventuellement comptable,

- la surveillance du respect des obligations.

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