LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Publié le par Natalie

Tous les commerçants, personnes physiques ou morales, sont soumis à des obligations administratives, conformément au Code du Commerce.

L’obligation de domicile pour l’entreprise :

Le domicile est celui du local commercial, ou provisoirement (2 ans) celui du domicile privé.

Les formalités accomplies par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

 

Le CFE permet d’effectuer en un seul lieu, et à partir d’un dossier unique, les déclarations auxquelles le créateur d’entreprise est tenu.

 

Le commerçant a l’obligation d’être immatriculé auprès du tribunal de commerce sur le registre du commerce.

Il doit s’inscrire auprès de l’INSEE sur le répertoire national des entreprises afin d’obtenir un code NAF et le N° entreprises

 

Il doit déclarer l’existence de l’entreprise auprès du centre des impôts.

Il doit être immatriculé après des organismes de couverture sociale, à l’URSSAF (la sécurité sociale), aux ASSEDIC (chômage).

 

Il a l’obligation d’être déclaré auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi.

Les autres obligations :

 

Le commerçant a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou/et postal.

Il doit effectuer des démarches auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour protéger le nom commercial de son magasin.

1.1 La déclaration d’activité

 

1.      A partir de cette déclaration les greffes du tribunal de commerce immatriculent au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) le commerçant et lui affectent une lettre (par exemple la lettre A s’il s’agit d’une entreprise individuelle…).

 

2.      L’INSEE  affectera :

 

 

-          un code, identifiant la personne du commerçant : code SIREN (composé de 9 chiffres, par exemple 793 629 411)

-          un code, identifiant l’établissement du commerçant : code SIRET (composé de 5 chiffres ajoutés au code SIREN, soit 793 629 411 00018)

-          un code, identifiant l’activité de l’entreprise du commerçant : code NAF (anciennement APE), composé de 4 caractères soit 011A.

 

 

 

Quand déposer une déclaration au Centre de formalités des entreprises ?

  • Déclaration de début d'activité
    • dans le délai d'un mois avant le début d'activité
    • exceptionnellement, lorsqu’il y a un acte notarié, dans le délai d'un mois après le début d'activité (toutefois, l'intéressé devra notifier la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, au président de la Chambre de Métiers compétente).
  • Déclaration de modification
    • dans le délai d'un mois après la date d'effet de la modification
  • Déclaration de cessation d'activité
    • dans le délai d'un mois après la date de cessation (en cas de décès de la personne immatriculée, la radiation ou le maintien provisoire de l'immatriculation doivent être requis par les héritiers dans les six mois du décès)

Comment déposer une déclaration au Centre de formalités des entreprises ?

  • soit en prenant rendez vous auprès du service CFE qui remplira les formulaires
    (tél 03.84.35.87.05)
  • soit en demandant par écrit ou par mail que le dossier soit traité par correspondance (ceci n’est pas possible pour les immatriculations)
  • soit par l'intermédiaire d'un tiers (notaire, comptable, avocat...) qui se chargera des formalités auprès du centre de formalités.

La déclaration de début d'activité, de modification ou de cessation d'activité remise au CFE doit être signée par le déclarant ou son mandataire et comporter les énonciations suivantes pour être acceptée :

  1. les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales
  2. la forme juridique de l'entreprise
  3. le siège de l'entreprise ou l'adresse de l'établissement
  4. l'objet de la formalité
  5. les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement
  6. l'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement, en précisant leur nombre
  7. la date d'effet de l'événement objet de la formalité
  8. les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques

Lors du dépôt de cette déclaration, le C.F.E. remet un récépissé, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception de cette déclaration. Dans ces mêmes délais :

  • si la déclaration est complète, il la transmet aux organismes destinataires
  • si la déclaration est incomplète, il indique au déclarant les compléments qui doivent être apportés dans les délais suivants:
    • 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé
    • 8 jours ouvrables si la déclaration comprend l'embauche d'un premier salarié
  • à l'expiration de ces délais, le centre indique au déclarant les organismes destinataires auxquels la déclaration est transmise en l'état
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