La protection du consommateur

Publié le par Natalie

Au cours du 20ème siècle il y a eu une arrivée des GMS qui n’existaient pas avant + techniques de ventes + efficaces et  + agressives donc les relations conso et vendeur différentes.

Les contrats de gré à gré n’existent pas dans ce domaine. Le consommateur par nature est un non professionnel et risque d’être abusé par le vendeur professionnel.

Le vendeur et le consommateur ne sont pas à égalité, il a fallut créer le code de la consommation qui date de 1993.

Aux USA le consumérisme existe depuis 1970 avec des associations qui ont mis en place le BOYCOTT. Dès 1962, Kennedy dans un discours a indiqué ce qui était le droit à la consommation.
Les consommateurss avaient le droit à la sécurité, d’être entendu, informer et le droit de choisir.

En France en 1973 (Loi Royer), le 1er article du droit de la consommation a pour vocation de satisfaire le consommateur tant au niveau des prix qu’au niveau de la qualité.

Il y a un déséquilibre entre le professionnel et le consommateur ; le droit de la consommation essaye de rétablir un équilibre.


Le consommateur peut être protégé de plusieurs façons :

 

1-     LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR DES ORGANISMES

-          INC créer en 1967 c’est un organisme de réflexion, centre d’information et de documentation, et un laboratoire d’essais.

-          Les associations de consommateurs : Elles sont de droit privé loi 1901 à but non lucratif

-          UFC : Que choisir…

-          UNJC

èCelles qui sont agrées peuvent agir en justice (elles doivent avoir au moins 1 an et être représentatives (beaucoup d’adhérents) ; l’agrément est donné pour 5 ans.

èElles peuvent être représentées par la CDEC

èElles peuvent aussi saisir le conseil de la concurrence.


2-
    
LA PROTECTION PRE CONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR (avant ou à la formation du contrat)


2 Objectifs : Renseigner le conso  et règlementer ou interdire certaines pratiques commerciales.


2.1 L’OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL

Un consommateur bien informer sera apte à se défendre tout seul.

L’obligation pèse sur le professionnel (producteur, fabricant, distributeur) il y a :

- L’obligation générale d’information : c’est sur la qualité des produits et services : le professionnel doit informer le consommateur sur la qualité + la nature des produits, (ex : La DLC les ingrédients ; la provenance …)

- L’obligation de conseil dans la vente : Elle doit permettre au consommateur d’obtenir son consentement Ex : Il faut avoir un mode d’emploi pour les Biens  et Services.

- L’information sur les prix : concerne les Biens et Services, doit être très précis, prix global au kilo à l’unité pour faciliter la comparaison.

- L’information sur les délais de livraison : le vendeur s’engage sur un délai ferme (7 jours loi 1992)

 

2.2 LA SANCTION D’UNE MAUVAISE INFORMATION

Plusieurs lois, notamment une ancienne qui fonctionne toujours, celle de 1905 sur les tromperies et les falsifications.

Induire le consommateur en erreur : on va le tromper sur la quantité. Ex jus de truffe au lieu de morceau.

==> c’est un DELIT

La falsification est aussi un délit : Le produit est fabriqué sans respect de la réglementation spécifique Ex : H2O dans le lait… le pastis frelater…

 

-          La réglementation de la Pub

Elle ne doit pas être mensongère, trompeuse, mais peut-être comparative.

Elle est autorisée depuis 1992 avec des conditions : plusieurs directives : en 95 et en 97 européennes.

La loi française = comparer que des produits qui sont de même nature.

La loi Européenne= comparer des B et S qui répondent au même besoin.

 

 

  

3-     LA PROTECTION LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT


3.1 LES PRATIQUES COMMERCIALES PROHIBEES

- Interdiction de la vente forcée

- interdiction de la vente à la boule de neige ou pyramidale

- interdit les ventes liées ou avec primes (il faut que le cadeau reste < à 7 % du prix total)


3.2 LES CONTRATS REGLEMENTES

- un délai de réflexion

- faculté de rétractation (uniquement pour la VPC, Internet, téléachat, immobilier)

 

  1. On laisse au consommateur le temps de réfléchir et pendant ce délai l’Entreprise doit maintenir cette offre. 2 sortes de délais :

-          Incompressible = le conso ne pourra donner son consentement qu’à la fin du délai et non pendant Ex : le crédit immobilier où il faut attendre 10 jour avant de donner son consentement.

-          Compressible= le consentement peut être donner soit pendant soit après le délai qui est de 7 jours pour le crédit à la consommation

 

2. Le conso a le droit de repentir, il peut revenir sur sa décision, il est protégé par le délai des 7 jours ; en effet pour le démarchage à domicile, le conso n’a pas fait la démarche et de plus il ne peut pas comparer et le vendeur va le faire signer avant les 7 jours, le vendeur ne doit pas percevoir de l’€ et il y a un volet de rétractation.

 

4-     LA PROTECTION LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT

4.1 LES CLAUSES ABUSIVES

Le contrat est formé et peut comporter des clauses abusives : loi du 10/01/78 qui a mis en place ce système de protection contre les clauses abusives. Création de la commission des clauses abusives qui a pour mission d’étudier les contrats et émet un avis qui n’est pas obligatoire (les professionnels ne sont pas obligés de suivre cet avis) mais ils se sentent obligés de réagir.

Pour interdire une clause abusive il fallait un décret pris en conseil d’état, suite à l’avis de la commission pour retirer les contrats.

Un arrêt du 14/05/91 de la cour de cassation : Photos à développer : le magasin a perdu les originaux è clause abusive  car dans la clause était indiqué que le professionnel déclinait toute responsabilité de la perte des originaux, donc la cour de cassation a donné une définition :

« Une clause abusive est une clause qui a pour effet  de créer au détriment du conso un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat »

C’est le juge qui va déclarer que les clauses sont abusives et elles vont être enlevées des contrats mais  il faut aller en justice.

Mais en règle générale pour enlever une clause abusive il faut aller dans une association de consommateur qui pourront agir en faveur du conso.

 

4.2 LES GARANTIES

- Les garanties légales

- Les garanties conventionnelles

 

La garantie légale (code civil Art – 1641) = la garantie des vices cachés. Pour tout  ce qui est caché il y a une garantie : elle est obligatoire, gratuite et sans délai et le conso a 4 choix :

- La réparation

- le remplacement du bien

- la réduction du prix                                                          Pour le fabricant

- L’annulation de la vente

 

La garantie conventionnelle (concerne les distributeurs) ou contractuelle : c’est un geste commercial de la part du vendeur, en général c’est gratuit mais il y a des extensions de garantie (3 ans + 2 payants)

Publié dans Droit

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