LE CONSEIL DES PRUD’ HOMMES

Publié le par Natalie

 

1.  LE CONSEIL DES PRUD’ HOMMES

Le conseil des prud’hommes est une juridiction judiciaire spécialisée.
Il est chargé de concilier et de juger en 1er ressort les litiges individuels survenant entre un employeur et un salarié ou un apprenti au sujet du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage.
Les élections ont lieu tous les 5 ans.
Tous les salariés votent, pendant leur temps de travail, sans retenue de salaire.
Pour être candidat aux élections prud’homales, il faut :

·                    être français
·                    avoir + de 21 ans
·                    ne pas être privé des droits civiques
·                    être inscrit sur une liste syndicale
·                    avoir une activité professionnelle.

C                             Les salariés élus sont protégés contre le licenciement et ils bénéficient d’une formation juridique.

C                             Chaque conseil de prud’hommes est composé de 5 sections spécialisées :

      Industrie, commerce, agriculture, divers et encadrement.

C                             Chaque section comprend un bureau de conciliation paritaire avec deux conseillers et un bureau de jugement paritaire avec 4 conseillers.

 

2.                   LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DES  PRUD’ HOMMES

 La SAISINE

Pour saisir le conseil des prud’hommes, il suffit de faire une déclaration auprès du greffe du conseil dont dépend l’entreprise.

 

 

 

 

La PROCEDURE

 LA CONCILIATION :

La conciliation, 1ère étape obligatoire, n’est pas publique.

Il n’est pas indispensable d’avoir un avocat.

L’audience se déroule en présence de 2 conseillers.

Les parties doivent comparaître ou être représentées.

Un procès-verbal  est rédigé à la fin de l’audience de conciliation : le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

 LE JUGEMENT :

En cas de non conciliation, ou si l’une des parties ne s’est pas présentée, un jugement a lieu, en audience publique.

Le bureau est composé de 4 conseillers, 2 employeurs et 2 salariés.

Les parties peuvent plaider ou se faire représenter par un avocat ou un représentant syndical.

A l’issue de l’audience, les conseillers délibèrent, puis le jugement est rendu.

 

 Les VOIES  DE RECOURS

Le plaideur non satisfait peut faire appel, sauf si le montant en litige est < à 4.000 €.Dans tous les cas, il est possible de se pourvoir en cassation.

       

 

 

 

Publié dans Droit

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