La Location Gérance et la Franchise

Publié le par Natalie

Un commerçant qui ne souhaite pas exploiter directement son fonds de commerce peut choisir d’autres formes d’exploitation :

La location-gérance, la franchise, la concession, la gérance salariée, etc.

La location-gérance et la franchise sont les deux modes d’exploitation les plus utilisés par les commerçants.

Elles font l’objet d’une réglementation.

 

1. LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE OU LA GERANCE LIBRE : La loi du 20 mars 1956.

C’est un contrat de bail particulier par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède la location du fonds à un gérant qui l’exploite en son nom, à ses risques et périls.

En contrepartie, le gérant du fonds de commerce devra verser une redevance au propriétaire (loyer).

 

Les conditions relatives à la mise en place de la location-gérance

Pour le bailleur (ou le propriétaire du fonds de commerce)

Pour le locataire gérant

 

·                    Il doit avoir été commerçant pendant 7 ans

·                    Il doit avoir exploité le fonds de commerce concerné au moins 2 ans.

·                    Il ne doit pas être soumis à une interdiction de gérer.

 

·                    Il doit avoir la qualité de commerçant.

·                    Il est soumis à toutes les obligations de commerçant.

Les conditions relatives à la validité du contrat

 

·                    Les conditions générales de validité des contrats doivent être respectées.

·                    L’insertion d’un extrait ou d’un avis dans un journal d’annonce légale dans les 15 jours suivant la signature du contrat.

·                    Le contrat doit être rédigé et inscrit au CRS.

 

Les effets du contrat de location-gérance

Le propriétaire doit mettre le fonds de commerce à disposition du locataire gérant et le garantir contre l’éviction et les vices cachés.

En contrepartie, le locataire gérant devra payer le loyer et parfois verser une caution.

À la fin du contrat (arrivée du terme du contrat, disparition du fonds de commerce, décès du gérant ou du propriétaire du fonds, en cas d’inexécution d’une obligation), il faut respecter les formalités de publicité : mention au RCS et insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il faudra radier le locataire gérant du RCS.

 

Ce dernier a une obligation de restitution du fonds avec tous ses éléments. Le bailleur lui restitue sa caution.

 

2- LE CONTRAT DE FRANCHISE

Le règlement CEE n° 4087/88 de la Commission européenne du 30 novembre 1988 définit le contrat de franchise comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés ; il doit comprendre au moins les obligations suivantes : l’utilisation du nom ou d’une enseigne commune et d’une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, la communication par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l’accord ».

 

L’article 1er de l’arrêté du 21 février 1991, relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise, impose au franchisé (le commerçant) d’informer le consommateur de sa qualité de commerçant indépendant.

 

Les conditions de formation du contrat de franchise

·                    Le franchiseur est libre de choisir son franchisé en fonction de ses qualifications personnelles et professionnelles.

·                    Le franchiseur doit respecter la loi Doubin n° 89-1008 du 31 décembre 1989 qui impose une obligation d’information préalable à la signature de tout contrat afin de protéger le franchisé.

·                    Le contrat de franchise doit être écrit et respecter toutes les conditions générales de formation des contrats.

·                    Le franchisé doit payer un droit d’entrée pour obtenir sa franchise.

 

Les effets du contrat

 

Pour le franchiseur

 

 

Pour le franchisé

 

·                    Transmettre au franchisé l’utilisation des signes de ralliement (ex : nom, marque, enseigne, logo, etc.)

·                    Communiquer au franchisé un savoir-faire et une formation

·                    Assurer au franchisé une assistance technique commerciale

·                    Accorder accessoirement au franchisé un droit d’exclusivité territoriale.

 

·                    Avoir une obligation de loyauté à l’égard du franchiseur (respect de la politique commerciale définie par le franchiseur)

·                    Verser périodiquement une redevance (ou royalties)

·                    S’approvisionner à titre exclusif chez le franchiseur

 

La fin du contrat de franchise

 

Les causes d’extinction du contrat de franchise sont identiques à celles de tout contrat. À la fin du contrat, le franchisé doit restituer les signes de ralliement qui appartiennent au franchiseur. En revanche, il conserve le savoir-faire qu’il peut utiliser dans sa nouvelle activité. L’ancien franchisé demeure propriétaire de son fonds de commerce.

 

Les clauses de non-concurrence qui interdisent au franchisé d’exercer une activité similaire à son franchiseur après la rupture du contrat sont acceptées par la jurisprudence si elles sont limitées dans le temps, dans l’espace et quant au secteur d’activité.

 

3-   LA CONCESSION EXCLUSIVE

 

3.1 Définition

·                    Le contrat de concession est un accord par lequel une entreprise, appelée concessionnaire, agit en son propre nom et pour son compte personnel en se portant acheteur ferme de produits du fournisseur, qualifié de concessionnaire, qu’elle revend ensuite à sa clientèle.

L’achat ferme pour revendre est le critère déterminant du contrat de concession. (C. de cassation 13-5-1970).

 

3.2  Obligations caractéristiques

·                    Du concédant :

-                                             concéder le droit de jouissance de la marque pendant la durée du contrat.

·                    Du concessionnaire :

-                                             acheter des assortiments complets de produits ou des quantités minimales (quotas annuels),

acheter exclusivement, en principe, auprès du fournisseur, les produits visés au contrat

Publié dans Droit

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Portail concessionnaire tryba 13/09/2016 18:41

Merci pour ces précieux conseils ! C'est toujours une étape délicate d'ouvrir une franchise !