Le statut juridique de l'artisan

Publié le par Natalie

L’ARTISAN

 

Si le statut juridique de l’artisan est proche de celui du commerçant, il faut remplir certaines conditions spécifiques :

·                                            Exercer un travail manuel pour son propre compte

La valeur du travail incorporé à la chose vendue est l’élément principal du prix de vente.

·                                            Exercer un métier exigeant des connaissances techniques

(CAP ou 6 ans d’activité dans le métier)

·                                            Employer une main d’œuvre en nombre limité (moins de 10 salariés)

 

Dans de nombreux cas, l’artisan est reconnu comme commerçant :

Coiffeur è artisan   è coupe les cheveux

              è Commerçant  è achète et vend des produits (shampoings.)

 

Publié dans Droit

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