Le statut de commerçant et ses obligations

Publié le par Natalie

1.                LE PRINCIPE DE LA LIBERTE

 

L’activité commerciale est fondée sur le principe de la liberté :

·                                            le décret d’ALLARDE (02/03/1791) :

« Il sera libre à toute personne de faire  tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ».

·                                            Ce décret est confirmé par la loi LECHAPELLIER (06/1791).

·                                            La loi ROYER (1973) :

« La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales ».

·                                            La liberté de commerce est confirmée par le traité de Rome (1957) et le traité de Maastricht (1992).

·                                            Le législateur a défini des conditions d’accès à la profession de commerçant.

·                                            Le statut juridique du commerçant est constitué d’un ensemble de droits et d’obligations.

 

Lorsqu’une entreprise est exploitée par une personne physique seule appelée « commerçant », on parle d’ « entreprise individuelle ».

 

Le commerçant exerce son commerce pour son compte et sans associé.

Il occupe une place considérable dans le droit commercial puisque le Code de commerce lui consacre son article premier.

Les réglementations qui encadrent la qualité de commerçant concernent trois points principaux :

-                                             les critères d’attribution de la qualité de commerçant,

-                                             les conditions d’accès à la profession de commerçant,

-                                             les droits et les obligations du commerçant.

 

Article 1er du Code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

 

2. Les critères d’attribution de la qualité de commerçant

 

Pour être qualifié de commerçant, il faut réunir les deux premières conditions exigées par l’article 1er du Code de commerce, plus une troisième condition exigée par la jurisprudence.

 

1re condition- Accomplir des actes de commerce par nature

Il s’agit d’accomplir des actes qui rentrent dans la catégorie de ceux visés à l’article 632 du Code de commerce :

 

-                                             activités de négoce

-                                             activités industrielles

-                                             activités de transport

-                                             activités financières

-                                             activités de location

-                                             activités de services intermédiaires

 

L’accomplissement ou l’exercice des autres catégories d’actes de commerce (actes par la forme, actes par accessoire ou actes mixtes) ne permettent pas d’acquérir la qualité de commerçant.

 

2e condition – En faire sa profession habituelle

 L’exercice de l’acte de commerce par nature doit être une activité principale et régulière. Rien n’empêche cependant le commerçant d’accomplir des actes de commerce par accessoire, par la forme ou des actes mixtes.

 

3e condition – Exercer à titre indépendant

L’activité commerciale doit être exercée en son nom et pour son propre compte. C’est une activité indépendante.

La personne doit être libre de tout lien de subordination contrairement au salarié. Cependant, le commerçant peut être aidé de son conjoint qui peut intervenir dans son commerce selon la loi du 10 juillet 1982 ; elle est appelée collaboratrice, salariée, associée.

 

Ces trois conditions doivent être réunies cumulativement.

Elles permettent de distinguer la profession de commerçant des autres professions, notamment celle d’artisan.

Ainsi n’est pas commerçant :

-                                             celui qui accomplit à titre principal des actes civils : personne exerçant une profession libérale ;

-                                             celui dont les revenus professionnels proviennent essentiellement de son travail manuel et qui ne spécule pas sur les matières premières et sur le travail d’autrui : un artisan.

 

3. LES CONDITIONS D’ACCES A LA PROFESSION DE COMMERCANT

L’accès à la profession de commerçant comporte des principes et des limites.

Le principe

La liberté du commerce et de l’industrie est consacrée par la loi Chapelier des 2 et 17 mars 1791. Cela signifie qu’on est libre d’exercer et de créer l’activité commerciale de son choix. Mais il y a des exceptions.

Les limites ou exceptions

On distingue :

-                                             les interdictions professionnelles : certaines activités commerciales sont soit interdites pour des raisons de santé ou de morale, soit réservées à certaines personnes ;

-                                             les activités réglementées : pour exercer certaines activités commerciales, il faut réunir des conditions de diplômes ;

-                                             les interdictions qui frappent les personnes (incapacités, incompatibilités, déchéances, etc.).

4.                   LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT

Le commerçant acquiert ses prérogatives dès son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

 

Les droits du commerçant

Il est titulaire des prérogatives telles que :

-                                             le droit d’avoir un nom commercial et une enseigne,

-                                             le droit d’agir en justice pour défendre ses intérêts,

-                                             le droit de bénéficier d’un local commercial,

-                                             le droit d’être électeur et élu aux chambres de commerce et tribunaux de commerce,

-                                             le droit d’avoir un fonds de commerce.

 

Les obligations du commerçant

-                                             Tenir une comptabilité (tenue des livres comptables).

-                                             Se faire immatriculer au Registre du commerce et des sociétés et effectuer une publicité dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

-                                             Payer l’impôt sur le bénéfice et les autres taxes (taxe professionnelle, TVA).

-                                             Etablir des factures.

-                                             Ouvrir un compte bancaire ou postal.

-                                             Faire une déclaration d’existence au CFE (Centre de formalités des entreprises).

-                                             Faire une déclaration unique d’embauche et respecter le Code du travail.

 

Les droits et obligations s’appliquent aussi au commerçant personne morale. Outre ses prérogatives, il encourt une responsabilité civile pour non-respect de ses obligations contractuelles (exemple : non livraison de marchandises) et pénales (exemple : amendes pour non affichage des prix).

 

5. OBLIGATION D’IDENTIFICATION

L’entrepreneur doit faire immatriculer son entreprise au répertoire national des entreprises dans les 15 jours qui suivent le début de son activité.

 

Il reçoit un numéro d’identification, dit n° SIREN (Système informatique du répertoire des entreprises).

Ce numéro (9 chiffres), complété de RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce dans lequel l’entreprise est immatriculée, doit figurer sur tous les papiers d’affaires (décret du 16/05/1997) – exemple : 876 567 943 RCS Orléans.

 

Le commerçant qui cesse son activité doit demander sa radiation dans le mois qui suit.

En cas de non-respect, il sera toujours considéré comme commerçant par l’administration, les tribunaux.

 

L’entrepreneur individuel non immatriculé ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, ni figurer sur les listes électorales des tribunaux de commerce.

 

Un client doit refuser de poursuivre des relations commerciales avec une entreprise non identifiée : il pourrait être accusé d’employer illégalement un travailleur (travail illégal, clandestin).

 

6. Obligations comptables, fiscales, sociales

 

Le commerçant doit tenir une comptabilité. C’est un instrument de preuve entre deux commerçants à condition qu’elle soit régulièrement tenue. Il est assujetti à l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). Les revenus annuels de cette catégorie sont obtenus en retranchant des ventes les charges qu’il a supportées pour exercer son activité.

 

Il paie les charges sociales (assurances maladie, allocations familiales, retraite) des travailleurs non salariés.

L’entrepreneur qui emploi du personnel doit tenir un registre unique du personnel où sont portées les entrées, dans l’ordre d’embauchage, et les sorties du personnel un livre de paie.

 

7. AUTRES OBLIGATIONS

 

Le commerçant vendeur doit délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.

L’acheteur doit la réclamer.

 

Il doit se faire ouvrir un compte en banque ou aux Chèques postaux et payer par chèque barré ou virement ou toutes dettes supérieures à 750 € (1500 € pour les traitements et salaires).

 

8. LES ACTIVITES REGLEMENTEES ET NON REGLEMENTEES.

ACTIVITES REGLEMENTEES

ACTIVITES NON REGLEMENTEES

 

èdes diplômes spécifiques sont exigés de l’opticien lunetier, du pharmacien, du coiffeur.

èune autorisation (licence) délivrée par le préfet est nécessaire pour ouvrir un débit de boissons tabac, une agence de voyage,

èles étrangers doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle de commerçant étranger sauf s’ils sont titulaires d’une carte de résident ou s’ils ont la nationalité d’un des pays membre de l’Union Européenne.

 

 

Les activités commerciales sont interdites :

èaux notaires, aux avocats et aux fonctionnaires,

èaux personnes condamnées à une peine = ou > à 3 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, outrage aux bonnes mœurs …

èaux personnes condamnées pour des délits économiques : profits illicites, dissimulation des sommes soumises à l’impôt ou omissions d’écritures comptables…

èaux mineurs (même émancipés).

Publié dans Droit

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article