Tableau récapitulatif des principales sociétés

Publié le par Natalie

CRITERES

EURL

SARL

SA

SNC

 

ASSOCIE

1 Associé unique

 

2 Associés minimum

50 maximums

Minimum 7 associés

Minimum 2 associés

CAPITAL

Minimum 7500 €

Minimum 7500 €

Minimum 37 000 €

Capital libre

TYPES

D’APPORTS POSSIBLE

Exclusivement apport en numéraire et en nature

Exclusivement apport en numéraire et en nature

Exclusivement apport en numéraire et en nature

 

Numéraire, nature et industrie

RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Limitée aux apports des associés

Limitée aux apports des associés

Limitée aux apports des associés

Indéfinie et solidaire sur leurs biens personnels

 

ORGANE DE DIRECTION

 

 

Gérant

 

 

Gérant

PDG avec conseil d’administration ou directoire avec conseil de surveillance

 

 

Gérant

RESPONSABILITE DE L’ORGANE  DE DIRECTION

Responsabilité civile et pénale

Responsabilité civile et pénale

Responsabilité civile et pénale

Responsabilité civile et pénale

TITRES DETENUS PAR LES ASSOCIES ET TRANSMISSION

Parts sociales cessibles avec le consentement de la majorité des associés

Parts sociales cessibles avec le consentement de la majorité des associés

 

Actions librement négociables

Parts sociales cessibles avec le consentement unanime des associés

 

MODE DE DISSOLUTION

Arrivée du terme de la société.

EURL : passage à 2 associés

Arrivée du terme de la société.

 

Nombre d’associés inférieur à 7 et perte de la moitié du capital social

Décès, incapacité et faillite personnelle d’un associé.

 

 

 

REGIME FISCAL

Les bénéfices réalisés par

l’EURL sont intégrés dans les revenus de l’associé et soumis à l’impôt sur le revenu

 

Les bénéfices réalisés par la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés

 

Les bénéfices réalisés par la SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par la SNC sont intégrés dans les revenus des associés et soumis à l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés

 

STATUT SOCIAL DE L’ENTREPRENEUR

 

Non salarié des professions non agricoles.

SARL gérant minoritaireè salarié sauf ASSEDIC

SARL gérant majoritaire[1]è non salarié

 

 

Salarié sauf ASSEDIC

 

 

Non salarié



[1] Gérant majoritaire : la gérance est majoritaire lorsque le gérant, son conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés possèdent ensemble la majorité des parts sociales.

Publié dans Droit

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