Les sociétés

Publié le par Natalie

 

 

1.               DEFINITION DE LA SOCIETE

 

L’article 1832 du Code Civil propose la définition suivante de la société :

« La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée dans les cas  prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

 Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

 

Le mot société désigne :

-                     d’une part le contrat : l’acte de société doit être rédigé par écrit : ce sont les statuts qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

-                     d’autre part, la personne juridique : la personne morale à laquelle est affectée la « chose » mise en commun.

-                     l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) par l’intermédiaire

           des Centres de formalités des entreprises, permet à la société d’acquérir la personnalité  juridique.

 

2.               LES FORMALITES DE CREATION DE L’ENTREPRISE

 

Une fois la forme juridique choisie, le représentant de la société commerciale devra se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour donner officiellement naissance à son entreprise.

Cette démarche administrative devra s’effectuer à la CCI dont il dépend.

Le fondateur devra suivre chronologiquement les étapes ci-dessous :

 

ETAPE 1

LES FORMALITES AVANT LA REDACTION DES STATUTS

 

Choisir un objet social, la forme sociale, rechercher les associés, former le capital, choisir une dénomination sociale, choisir le lieu d’activité (domiciliation du siège social).

 

 

ETAPE 2

LA REDACTION DES STATUTS

 

 

Les statuts doivent être établis par écrit et contenir des mentions obligatoires : la forme, la durée, la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital, les apports et les modalités de fonctionnement de la société.

Le contrat de société existe au moment de l’échange des consentements.

 

ETAPE 3

L’ENREGISTREMENT DES STATUTS

 

Les statuts sont enregistrés auprès de l’administration fiscale qui perçoit des droits d’enregistrement d’un montant forfaitaire de

230 €.

ETAPE  4

L’INSERTION DANS UN JOURNAL LEGAL

 

C’est un avis de constitution

 

ETAPE 5

LA DECLARATION SIMPLIFIEE : Apport de la loi Madelin du 12/02/1994

 

Le déclarant dépose en un lieu unique le  CFE, et au moyen d’un seul document, la « liasse unique », une déclaration simplifiée.

Le CFE se livre à un contrôle formel et adresse dans les 24 heures un exemplaire de la liasse unique aux organismes concernés : RCS, service des impôts, URSSAF, ASSEDIC, INSEE, et inspection du travail.

 

ETAPE 6

LE ROLE DU GREFFIER :

L’IMMATRICULATION

 

Le greffier s’assure de la régularité de la demande et procède à l’immatriculation de la société dans un délai de 1 jour.

 

 

 

ETAPE  7

L’INSERTION AU BODACC

 

 

Dans les 8 jours qui suivent l’immatriculation, le greffier doit faire apparaître une insertion dans le Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales.

L’immatriculation confère la personnalité morale à la société (capacité juridique et patrimoine distinct de celui des associés).

On peut retirer les fonds déposés qui constituent le capital.

Elle entraîne la reprise des actes passés pour le compte de la

société en formation.

Elle entraîne la protection du nom par une action en concurrence déloyale.

La société a un domicile (le siège e social).

 


3.              LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES.

 

On distingue 3 types de sociétés commerciales :

·                                            Les sociétés de personnes : dont le capital est divisé en parts sociales et la responsabilité des associés est illimitée è  SNC

·                                            Les sociétés de capitaux : dont le capital est divisé en actions et la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport è SA

·                                            Les sociétés mixtes ou hybrides : ce sont des sociétés qui ont à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux è SARL & EURL (et de la SAS Sté par actions simplifiée [un seul actionnaire]).

 

4.        L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

 

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, elle se confond avec la personnalité du chef d’entreprise (commerçant, artisan, agriculteur).

Les formalités de création (simples et peu coûteuses) :

1.                  déclaration au CFE

2.                  inscription au CRS ou au registre des métiers

 

  1.  
    • L’exploitant a une totale autonomie au niveau de la direction de l’entreprise.
    • Les inconvénients :
    • L’exploitant supporte les dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine.
    • Il est redevable de l’impôt sur les revenus
    • Il ne peut être salarié de son entreprise et doit s’affilier à un régime de sécurité sociale particulier.
    • La capacité financière de l’entreprise dépend de l’importance du patrimoine de l’entrepreneur.

5.               LES FONCTIONNEMENTS DES SA ET SARL

5.1  FONCTIONNEMENT DE LA SARL

Les associés réunis en Assemblée Générales (AG) participent à la prise de décision et contrôlent la gestion de la société.

·                                            AG ordinaire : 1 fois par an et obligatoire

·                                            AG extraordinaire : sert à modifier les statuts.

5.2   FONCTIONNEMENT DE LA SA

Elle peut être dirigée selon 2 formules :

 

·                                            Le conseil d’administration et le PDG

Le CA est composé d’actionnaires élus qui élisent en son sein un président représentant la société vis-à-vis des tiers.

Le CA assure la gestion de la société.

 

·                                            Le directoire et le conseil de surveillance

Le directoire, composé de 2 à 5 personnes, nommées par le conseil de surveillance, gère la société. Le conseil de surveillance fonctionne comme le CA et contrôle le directoire.

Les organes de contrôle de direction de la SA :

·                                            l’assemblée générale ordinaire se réunit 1/an, constituée par les actionnaires, elle désigne les administrateurs et les commissaires aux comptes, répartit les bénéfices et approuve les comptes.

·                                            L’assemblée générale extraordinaire a les pouvoirs pour modifier les statuts et prendre les décisions graves.

·                                            Les commissaires aux comptes : organe extérieur à la société, sont chargés de certifier la régularité et la sincérité des comptes de l’entreprise.

 

 

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