La règlementation en matière de Promotion

Publié le par Natalie

Les entreprises commerciales développent des opérations à court terme qui visent à stimuler des achats et à augmenter ses ventes.

Ces opérations sont appelées « promotion des ventes » et peuvent porter sur les prix, les objets, des jeux ou encore s’organiser dans le cadre de manifestations commerciales, foires et salons. Elles sont toutes réglementées.

La promotion des ventes est l’ensemble des activités de mercatique ayant pour but de stimuler les ventes à court terme, soit par des réductions de prix (promotion par le prix), soit par l’attribution par l’objet ou d’une quantité supplémentaire (promotion par l’objet), soit par des jeux.

1. LES PROMOTIONS PAR LE PRIX, PAR L’OBJET ET PAR LE JEU

Les promotions par le prix sont basées sur des offres de réduction des prix  et les promotions par l’objet sur des remises ou attribution d’objets.

1.1 La promotion par le prix :

Elles sont en principe toutes licites mais doivent respecter la réglementation en vigueur pour ne pas tomber dans l’infraction.

Toute promotion par le prix doit éviter la revente à perte qui consiste à vendre un produit en dessous  de son prix d’achat et la pratique des prix abusivement bas.

Il y a une autre infraction qui peut consister dans la publicité mensongère lorsque le magasin opère des réductions différentes ou fictives par rapport à l’offre de départ.

Il faut aussi éviter la pratique des « soldes déguisées » en dehors des périodes de soldes et sans autorisation. On distingue :

 

 

 

La vente à prix coûtant è vente à prix d’achat

La vente avec réduction de prix è double marquage (prix avant réduction et prix après)

La vente au prix de lancement è inciter pour essayer un nouveau produit

Le couponing (couponnage) è délivrer un bon de réduction

L’offre de remboursement è avec preuve d’achat, le distributeur rembourse

La vente avec reprise è reprise sous condition de l’achat d’un article neuf

Le crédit gratuit è le vendeur prend en charge le coût du crédit

Les ventes en soldes è « sont considérées comme soldes, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la marchandise en stock » marchandise payée depuis au moins un mois.

 1.2 La promotion par l’objet :

 

Les promotions autorisées sont :

                         

 

Les promotions non autorisées sont :

à La remise supplémentaire de produit identique (treize à la douzaine).

à La vente avec prime : lorsqu’elle comporte l’attribution gratuite d’un service, différent de ceux faisant l’objet du contrat.

à La technique du parrainage (le consommateur reçoit un objet s’il amène d’autres personnes à procéder à des achats).

à Les ventes jumelées (ventes par lots)

elle est licite lorsque le client a la possibilité d’acheter séparément chacun des produits offerts dans le lot.

à L’offre auto payante (consiste à proposer la vente d’un objet à un prix réduit moyennant la preuve de l’achat d’un article différent.

 

à L’échantillonnage 

 

à Le cadeau

 

1.3 La promotion par le jeu :

Il existe deux grandes catégories d’opérations promotionnelles qui demandent une participation active et sélective du consommateur : les loteries et les concours.

è Les loteries commerciales :

-         Opérations offertes au public sans obligations d’achat direct ou indirect et permettant d’obtenir des gains par tirage au sort.

-         La loi du 21/05/1836 interdit les loteries qui regroupent les 4 éléments suivants :

à l’espérance du gain

à l’intervention du hasard

à une publicité

à une participation financière du joueur

 

Les loteries autorisées sont :

à les concours qui récompensent les candidats qui ont su répondre à un questionnaire

à les loteries organisées à des actes de bienfaisance

à les lotos qui portent sur des lots de faible valeur (maximum 400 €)

à les loteries foraines, ou de la française des jeux

à les jeux télévisés

 

è Les concours :

Epreuve faisant appel à la sagacité, au savoir ou à d’autres aptitudes des joueurs.

Les gagnants sont sélectionnés en fonction de la qualité des résultats et non par la voie du sort.

Il faut éviter :

à la vente avec prime (questions permettant à tous les participants de trouver la réponse)

à la loterie : pas de hasard

à une publicité trompeuse

2. LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES, FOIRE ET SALONS

 

Elles doivent respecter à la fois une réglementation légale (ordonnance et décret) et contractuelle (règlement intérieur)

L’ordonnance du  11 septembre 1945 définit :

-                     Les salons : ce sont des foires consacrées plus spécialement à une catégorie déterminée de marchandises

-                     Les foires : ce sont des manifestations commerciales annuelles qui ont pour but d’exposer à l’examen du public des échantillons de marchandises diverses, en vue d’en faire connaître les qualités et d’en provoquer l’acquisition.

 

L’arrêté du 7 avril 1970 sur les manifestations commerciales précise les conditions d’organisation générale des foires et salons et laisse au règlement intérieur, obligatoire  pour chaque foire ou salon, le soin de définir les relations contractuelles entre les organisateurs  de ces manifestations commerciales et les participants ou exposants.

 

Le règlement intérieur concerne principalement les points suivants :

-                     Le contrat de participation

-                     Les conditions d’admission des participants

-                     L’interdiction des ventes à emporter

-                     Les droits et les obligations des participants

-                     L’obligation d’assurance des participants et le respect des règles en matière de publicité des prix.

 

 

 

Publié dans Droit

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Offre promotions 25/01/2014 10:07

je prends plaisir à lire tous tes articles, car tous les sujets sont bien choisis. merci à vous ...