La Règlementation en matière de prix

Publié le par Natalie

1.    LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES PRIX

L’article 1er de l’ordonnance  du 1er décembre 1986 pose le principe de la liberté des prix dans le commerce dans le respect de la libre concurrence.

En règle générale, l’Etat sauf cas particuliers, n’a pas une politique de contrôle des prix.

 

2.    LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES PRIX

L’article L. 113-3 du Code de la Consommation oblige les commerçants à informer les clients sur les prix des produits par voie de marquage, d’étiquetage et d’affichage ou tout autre support approprié.

L’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix précise les règles et obligations en matière d’affichage et d’étiquetage des prix.

 

2.1    Les contraintes légales en matière de fixation des prix

Le conseil de la concurrence veille à ce que la concurrence entre les offreurs soit loyale et saine.

Sont prohibés les actes de concurrence déloyale et les ententes anticoncurrentielles tels que :

-         les ententes entre producteurs qui tendent à la fixation d’un prix commun

      (À l’exception de certains produits agricoles – L 420-1 et 420-4).

-         La fixation d’un prix minimum de revente par un producteur au distributeur 

      (à l’exception du prix du livre) : de ce fait les prix imposés sont interdits mais la pratique de prix conseillés reste légale si elle ne dissimule pas un prix imposé ou une entente cachée (L 442-5).

-         La pratique de prix abusifs (L 420-5) : pratique qui a pour objet ou pour effet d’éliminer le concurrent. On distingue :

 

·        Le prix abusivement bas : le prix de vente est inférieur au coût de    

                        revient  (coûts variables + coûts fixes).

·        Le prix prédateur : le prix de vente est inférieur au coûts variables.

 

 

 

 

 

 

 

La loi Galland du 1er juillet 1996 a intégré un nouvel article 10-1 dans l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à l’interdiction de la pratique des prix abusivement bas.

 

Cette infraction est constituée lorsqu’il y a cumulativement :

-         vente d’un produit à un consommateur en dessous de son prix de revient ;

-         intention de nuire à un concurrent.

 

La sanction de cette infraction relève de la compétence du conseil de la concurrence.

 

Ces deux infractions portent atteinte au principe de la libre concurrence entre commerçants et risquent des sanctions pécuniaires (amendes) principalement.

 

-         La revente à perte (L442-2) : le prix de revente est inférieur au prix d’achat.

      effectif(prix coûtant), c.à.d. au prix net (réductions acquises et déduites) porté sur la     

      facture d’achat majoré des taxes afférentes au produit, et du prix du transport.

 

Des exceptions à l’interdiction de revente à perte sont cependant prévues pour l’écoulement des produits périssables, saisonniers ou démodés ou lorsque les cours d’approvisionnement ont baissé.

 

De plus, les commerces de petites tailles (< 300m² en alimentaire, et < 1 000m² en non alimentaire) sont autorisés à aligner leur prix de revente sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant de la même zone d’activité.

 

 

2.2    L’information sur les prix

La publicité des prix de vente des biens et services garantit la protection des intérêts des consommateurs.

 

L’article L. 441-1 impose aux professionnels de fournir aux consommateurs une information non équivoque :

 

  • sur les limitations éventuelles de leur responsabilité contractuelle et sur les conditions particulières de vente
  • sur les prix unitaires TTC et, pour certains produits, leur équivalent au litre ou au kilogramme, afin de faciliter les comparaisons (Arrêté du 16 novembre 1999).

 

Certains produits sont soumis à des régimes spéciaux en matière d’information prix : c’est le cas du pain, du lait, de la viande, des fruits et légumes, des meubles neufs, du textile , de la maroquinerie…..

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