Le fonctionnement de la justice commerciale

Publié le par Natalie

Les entreprises ont besoin d’un environnement juridique stable qui les aide dans leur développement. La justice commerciale, qui regroupe l’ensemble des juridictions et organes intervenant dans le domaine du contentieux économique et commercial, offre des garanties en matière de règlement des litiges. On trouve tout d’abord le tribunal de commerce, la juridiction commerciale qui a reçu une compétence d’attribution en matière commerciale. A côté d’elle, gravitent d’autres juridictions ou organes qui ont compétence dans les domaines commerciaux particuliers.

 

1.1       Le tribunal de commerce

1.1.1        Fonctionnement et organisation

Dans son mode de fonctionnement et organisation, le tribunal de commerce a une spécificité : il est composé essentiellement de juges consulaires chargés de défendre es intérêts des citoyens et de remplir des fonctions administratives et commerciales (commerçants élus). Son mode de composition et de fonctionnement est défini à la fois dans le nouveau Code de procédure civile (article 853 et suivants) et le Code de l’organisation judiciaire

(Article L. 411-1 et suivants).

 

1.1.2        Les attributions du tribunal de commerce

C’est une juridiction d’exception, car il a reçu une compétence d’attribution en matière commerciale. En vertu de l’article 631 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaîtront :

·        des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;

·        des contestations entre associés, pour raison d’une société de commerce

·        de celle relative aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu’elles viendront à se produire. »

 

En outre, il a reçu compétence en matière d’action en redressement et liquidation judiciaire (article L. 412-2 du Code de l’organisation judiciaire). En matière de compétence territoriale, c’est le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur qui est compétent en vertu de l’article 42 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal de commerce est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges d’un montant de 0 à 13 000 F et en premier ressort pour les litiges > 13 000 F.

 

Lorsque l’une des parties souhaite contester le jugement du tribunal de commerce, elle doit présenter son recours auprès de la cour d’appel.


Les tribunaux de commerce suscitent aujourd’hui l’intérêt des pouvoirs publics qui souhaitent les réformer selon trois modalités :

·        une refonte de la carte judiciaire afin de rendre les tribunaux plus efficaces et plus impartiaux ;

·        l’introduction de la « mixité » dans les formations de jugement. Des magistrats professionnels expérimentés devraient rejoindre les tribunaux de commerce et des juges consulaires seraient affectés aux cours d’appel ;

·        la création d’un statut spécifique pour les juges consulaires.

 

1.2       Les autres juridictions ou organes compétents en matière commerciale

1.2.1        Le tribunal de grande instance

C’est une juridiction civile qui reçoit, dans des cas particuliers, compétence en matière commerciale. En effet, l’article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle lui confère une compétence en matière de marques, dessins et modèles et de concurrence déloyale concernant les marques, dessins et modèles.

Selon l’article L 411-3 du Code de l’organisation judiciaire, « dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce ».

 

1.2.2        Le tribunal correctionnel

C’est une juridiction pénale qui a compétence lorsqu ‘une pratique ou activité commerciale est en infraction avec l e Code pénal.

 

1.2.3        Le Conseil de la concurrence

Ce n’est pas une juridiction au sens propre. Il est Compétent pour faire respecter la réglementation en matière de pratiques anticoncurrentielles. Aujourd’hui, cet organe a acquis un pouvoir autonome de décision et de sanction en matière d’entente et d’abus de domination et en matière de contrôle des fusions et concentrations d’entreprise.

 

Si l’une des parties souhaite contester le jugement établi par le Conseil de la concurrence, elle pourra faire appel devant la cour d’appel de Paris.

 

Dans un cas de pratiques anticoncurrentielles, le demandeur pourra avoir recours à plusieurs instances :

 

·        le Conseil de la concurrence pour faire cesser une pratique anticoncurrentielle ;

·        des juridictions civiles et commerciales pour faire annuler un acte anticoncurrentiel et demander une réparation au préjudice économique subi ;

·        des juridictions pénales si c’est la condamnation pénale de l’auteur des pratiques anticoncurrentielles qui est recherchée.

 

 

 

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